Adresse : ESAT de Jonchery,
64 RN 31 – 51140 Jonchery-sur-Vesle.
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Monsieur Serge BELIARD.
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En application à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent personnellement. Consultez notre politique de confidentialité pour connaître la démarche à suivre.
Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toutes les prestations de services conclues entre des clients (le « Client ») et l’association « Le Centre de Jonchery » (le « Prestataire »).
L’expression « La Joncquière » désigne l’Établissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) de Jonchery dont le siège social est situé 64 route nationale 31 à JONCHERY SUR VESLE (51140).
Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestation de services. En cas de modification, il est appliqué à chaque devis les conditions générales en vigueur au jour de la commande. Le Client s’engage à se tenir informé quant à la version des conditions générales de prestation de services applicables. Pour ce faire, ces dernières sont disponibles à tout instant en bas de chaque page du Site et sur simple demande du Client.
L’association intervient chez les particuliers, les entreprises et les collectivités locales et offre ses services pour les travaux de la vigne, sur tout le cycle végétatif, et notamment :
à l’exception des traitements des vignes et de l’utilisation de produits phytosanitaires.
Les prestations ainsi visées dans les présentes et sur le site Internet, le cas échéant, sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude, sans être exhaustives. Les photographies, images et graphismes ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu de se reporter au devis afin de connaître les détails et les caractéristiques essentielles des prestations.
Toute demande de prestation de services viticoles fait l’objet d’un devis par le Prestataire. Lorsque la demande est adressée par email au Prestataire, le Client accepte que les informations relatives à la conclusion d’un contrat et à son exécution soient transmises par courrier électronique.
Le devis est établi en français, en fonction de plusieurs critères et notamment la nature de la prestation de services demandée, la quantité de main d’œuvre, le type de matériel ou d’engin nécessaire ainsi que la durée et le lieu de réalisation des travaux.
Il doit être accepté par le Client avant la réalisation de la ou des prestation(s). Il peut l’être par tout retour écrit au Prestataire (email, courrier, fax) et il est réputé accepté par le paiement de l’acompte par le Client.
Si le Client identifie d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données, il peut demander au Prestataire, par tout moyen, de les corriger avant l’acceptation du devis.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation moins de 7 jours avant la date prévue de la ou des prestation(s), pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou force majeure, une somme correspondant à 30 % du montant total de l’achat est acquise au Prestataire et facturée au Client.
Les prix des services sont indiqués aux tarifs en vigueur au moment de la commande et sont exprimés en euros. L’association n’est pas assujettie au régime de la TVA ; les prix s’entendent nets.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité. Ils sont valables soixante (60) jours à compter de l’établissement du devis.
En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, des matières et produits ou des transports, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment.
Le coût des prestations inclut en outre le prix des matériaux et autres produits agricoles ou horticoles fournis par le Prestataire au Client. Ces derniers sont précisés sur le devis et la facture.
Une facture est établie par le Prestataire au plus tard après la réception du paiement complet du Client.
5. Modalités de paiement
Le prix est payable selon les modalités suivantes :
– 30 % à titre d’acompte lors de l’acceptation du devis,
– le solde à la date réalisation de la ou des prestation(s).
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par chèque bancaire, par virement ou en espèces.
En cas de paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues), les données sont transmises directement par le Client sur le serveur bancaire du partenaire du Prestataire en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité des données. Aucune donnée bancaire du Client ne transite par le site Internet du Prestataire. Le paiement par carte bancaire est susceptible d’être vérifié et authentifié par la banque partenaire (Sogecashnet) afin de lutter contre l’usurpation d’identité et l’utilisation frauduleuse de moyens de paiements.
En cas de paiement par chèque bancaire, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception. La ou les prestation(s) ne peuvent être réalisées avant la réception du chèque par le Prestataire correspondant au moins au montant de l’acompte.
En cas de paiement par virement, le Prestataire transmet ses coordonnées bancaires au Client afin que ce dernier puisse émettre l’ordre de virement. Les prestations ne peuvent être réalisées avant la réception du virement par le Prestataire correspondant au moins au montant de l’acompte ou du justificatif de l’ordre de virement donné par le Client.
Le paiement en espèces est limité à la somme de 1.000 euros. Le Prestataire peut refuser un tel paiement si le Client ne dispose pas de l’appoint.
Passé un délai de trente (30) jours après la réalisation de la ou des prestation(s), toute somme impayée donne lieu à des pénalités de retard de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable. Celles-ci sont calculées sur l’intégralité des sommes restant dues, au taux d’intérêt égal majoré de 1,5 point.
Ces pénalités s’appliquent sans préjudice de toute action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
Les prestations de services commandées sont réalisées à l’adresse fournie par le Client lors de sa commande.
Les modalités de déplacement sont choisies par le Prestataire. Les frais de déplacement sont inclus dans le prix.
Les prestations de services sont réalisées à la date ou dans un délai convenu entre le Client et le Prestataire. A défaut d’indication dans le devis quant à la date ou au délai d’exécution, le Prestataire exécute la ou les prestation(s) dans un délai raisonnable, sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Passé un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat, si la ou les prestation(s) n’ont pas reçu un commencement d’exécution pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat peut être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier la ou les prestation(s) fournies. Il dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réalisation pour formuler par email toutes réserves ou réclamations avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, la ou les prestation(s) sont réputée(s) conformes et acceptée(s) et aucune réclamation ne pourra être recevable.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs qui court à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire prévu à cet effet sur le Site internet de l’association. Dans ce cas, un accusé de réception est immédiatement communiqué au Client par email du Prestataire.
Sauf demande expresse du Client, le Prestataire ne débute l’exécution des services qu’après l’expiration du délai de rétractation.
Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de suppression, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet dans la rubrique « Politique de confidentialité ».
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux le traitement des commandes et la fourniture des services.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes, et constituant la cause exclusive des dommages. Le Client renonce donc à demander réparation au Prestataire, à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier.
Les Parties ne peuvent être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement qualifiés comme tels par les tribunaux français. La partie constatant l’évènement doit sans délai informer par écrit l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours. Si l’empêchement est définitif ou dépasse ce délai, les présentes sont purement et simplement résolues après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations mises à sa charge par les présentes, le contrat peut être résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution a lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter restée sans effet. Cette mise en demeure doit mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu que le Client débiteur d’une obligation de payer est valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de prestation de services serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions.
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adresse par priorité à l’association pour obtenir une solution amiable.
A défaut, tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes conditions générales de prestation(s) de service(s) pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le Prestataire et le Client sont soumis aux tribunaux de REIMS (51) dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 621-1 C. cons.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références sont publiées en ligne à l’adresse suivante : www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).
Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toutes les prestations de services conclues entre des clients (le « Client ») et l’association « Le Centre de Jonchery » (le « Prestataire »).
L’expression « La Joncquière » désigne l’Établissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) de Jonchery dont le siège social est situé 64 route nationale 31 à JONCHERY SUR VESLE (51140).
Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestation de services. En cas de modification, il est appliqué à chaque devis les conditions générales en vigueur au jour de la commande. Le Client s’engage à se tenir informé quant à la version des conditions générales de prestation de services applicables. Pour ce faire, ces dernières sont disponibles à tout instant dans l’onglet CGV du Site et sur simple demande du Client.
L’association intervient chez les particuliers, les entreprises et les collectivités locales et offre ses services pour la conception et la réalisation de tout type de travaux paysagers, entretiens et aménagements d’espaces verts et notamment :
Les prestations ainsi visées dans les présentes et sur le site Internet sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude, sans être exhaustives. Les photographies, images et graphismes ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu de se reporter au devis afin de connaître les détails et les caractéristiques essentielles des prestations.
Toute demande de prestation de conception et/ou de réalisation de travaux paysagers fait l’objet d’un devis par le Prestataire. Lorsque la demande est adressée par email au Prestataire, le Client accepte que les informations relatives à la conclusion d’un contrat et à son exécution soient transmises par courrier électronique.
Le devis est établi en français, en fonction de plusieurs critères et notamment la nature de la prestation de services demandée, la quantité de main d’œuvre, le type de matériel ou d’engin nécessaire ainsi que la durée et le lieu de réalisation des travaux.
Il doit être accepté par le Client avant la réalisation de la ou des prestation(s). Il peut l’être par tout retour écrit au Prestataire (email, courrier, fax) et il est réputé accepté par le paiement de l’acompte par le Client.
Si le Client identifie d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données, il peut demander au Prestataire, par tout moyen, de les corriger avant l’acceptation du devis.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation moins de 7 jours avant la date prévue de la ou des prestation(s), pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou force majeure, une somme correspondant à 30 % du montant total de l’achat est acquise au Prestataire et facturée au Client.
Les prix des services sont indiqués aux tarifs en vigueur au moment de la commande et sont exprimés en euros. L’association n’est pas assujettie au régime de la TVA ; les prix s’entendent nets.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité. Ils sont valables soixante (60) jours à compter de l’établissement du devis.
En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, des matières et produits ou des transports, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment.
Le coût des prestations inclut en outre le prix des végétaux et autres produits agricoles ou horticoles fournis par le Prestataire au Client.
Une facture est établie par le Prestataire au plus tard après la réception du paiement complet du Client.
Le prix est payable selon les modalités suivantes :
– 30 % à titre d’acompte lors de l’acceptation du devis,
– le solde à la date réalisation de la ou des prestation(s).
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, chèque bancaire, virement ou en espèces.
En cas de paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues), les données sont transmises directement par le Client sur le serveur bancaire du partenaire du Prestataire en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité des données. Aucune donnée bancaire du Client ne transite par le site Internet du Prestataire. Le paiement par carte bancaire est susceptible d’être vérifié et authentifié par la banque partenaire (Sogecashnet) afin de lutter contre l’usurpation d’identité et l’utilisation frauduleuse de moyens de paiements.
En cas de paiement par chèque bancaire, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception. La ou les prestation(s) ne peuvent être réalisées avant la réception du chèque, par le Prestataire, correspondant au moins au montant de l’acompte.
En cas de paiement par virement, le Prestataire transmet ses coordonnées bancaires au Client afin que ce dernier puisse émettre l’ordre de virement. Les prestations ne peuvent être réalisées avant la réception du virement par le Prestataire correspondant au moins au montant de l’acompte ou du justificatif de l’ordre de virement donné par le Client.
Le paiement en espèces est limité à la somme de 1.000 euros. Le Prestataire peut refuser un tel paiement si le Client ne dispose pas de l’appoint.
Passé un délai de trente (30) jours après la réalisation de la ou des prestation(s), toute somme impayée donne lieu à des pénalités de retard de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable. Celles-ci sont calculées sur l’intégralité des sommes restant dues, au taux d’intérêt égal majoré de 1,5 point.
Ces pénalités s’appliquent sans préjudice de toute action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
Les prestations de services commandées sont réalisées à l’adresse fournie par le Client lors de sa commande.
Les modalités de déplacement sont choisies par le Prestataire. Les frais de déplacement sont inclus dans le prix.
Les prestations de services sont réalisées à la date ou dans un délai convenu entre le Client et le Prestataire. A défaut d’indication dans le devis quant à la date ou au délai d’exécution, le Prestataire exécute la ou les prestation(s) dans un délai raisonnable, sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Passé un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat, si la ou les prestation(s) n’ont pas reçu un commencement d’exécution pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat peut être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier la ou les prestation(s) fournies. Il dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réalisation pour formuler par email toutes réserves ou réclamations avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, la ou les prestation(s) sont réputée(s) conformes et acceptée(s) et aucune réclamation ne pourra être recevable.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs qui court à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire prévu à cet effet sur le Site internet de l’association. Dans ce cas, un accusé de réception est immédiatement communiqué au Client par email du Prestataire.
Sauf demande expresse du Client, le Prestataire ne débute l’exécution des services qu’après l’expiration du délai de rétractation.
Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de suppression, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet dans la rubrique « Politique de confidentialité ».
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux le traitement des commandes et la fourniture des services.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes, et constituant la cause exclusive des dommages. Le Client renonce donc à demander réparation au Prestataire, à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier.
Les Parties ne peuvent être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement qualifiés comme tels par les tribunaux français. La partie constatant l’évènement doit sans délai informer par écrit l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours. Si l’empêchement est définitif ou dépasse ce délai, les présentes sont purement et simplement résolues après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations mises à sa charge par les présentes, le contrat peut être résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution a lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter restée sans effet. Cette mise en demeure doit mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu que le Client débiteur d’une obligation de payer est valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de prestation de services serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions.
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adresse par priorité à l’association pour obtenir une solution amiable.
A défaut, tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes conditions générales de prestation(s) de service(s) pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le Prestataire et le Client sont soumis aux tribunaux de REIMS (51) dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 621-1 C. cons.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références sont publiées en ligne à l’adresse suivante : www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).
Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toutes les prestations de services conclues entre des clients (le « Client ») et l’association « Le Centre de Jonchery » (le « Prestataire »).
L’expression « La Joncquière » désigne l’Établissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) de Jonchery dont le siège social est situé 64 route nationale 31 à JONCHERY SUR VESLE (51140).
Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestation de services. En cas de modification, il est appliqué à chaque devis les conditions générales en vigueur au jour de la commande. Le Client s’engage à se tenir informé quant à la version des conditions générales de prestation de services applicables. Pour ce faire, ces dernières sont disponibles à tout instant en bas de chaque page du Site et sur simple demande du Client.
L’association intervient auprès de particuliers et d’entreprises et offre ses services pour la réalisation de divers travaux manuels et notamment :
Les prestations sont réalisées selon le cas chez le Client ou au sein des ateliers du Prestataire.
Les prestations ainsi visées dans les présentes et sur le site Internet sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude, sans être exhaustives. Les photographies, images et graphismes ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu de se reporter au devis afin de connaître les détails et les caractéristiques essentielles des prestations.
Toute demande de prestation de « petite sous-traitance » fait l’objet d’un devis par le Prestataire. Lorsque la demande est adressée par email au Prestataire, le Client accepte que les informations relatives à la conclusion d’un contrat et à son exécution soient transmises par courrier électronique.
Le devis est établi en français, en fonction de plusieurs critères et notamment la nature de la prestation de services demandée, la quantité de main d’œuvre, le type de matériel nécessaire ainsi que la durée et le lieu de réalisation des travaux.
Il doit être accepté par le Client avant la réalisation de la ou des prestation(s). Il peut l’être par tout retour écrit au Prestataire (email, courrier, fax) et il est réputé accepté par le paiement de l’acompte par le Client.
Si le Client identifie d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données, il peut demander au Prestataire, par tout moyen, de les corriger avant l’acceptation du devis.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation moins de 7 jours avant la date prévue de la ou des prestation(s), pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou force majeure, une somme correspondant à 30 % du montant total de l’achat est acquise au Prestataire et facturée au Client.
Les prix des services sont indiqués aux tarifs en vigueur au moment de la commande et sont exprimés en euros. L’association n’est pas assujettie au régime de la TVA ; les prix s’entendent nets.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité. Ils sont valables soixante (60) jours à compter de l’établissement du devis.
En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, des matières et produits ou des transports, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment.
Le coût des prestations inclut en outre le prix des matériaux fournis par le Prestataire au Client.
Une facture est établie par le Prestataire au plus tard après la réception du paiement complet du Client.
Le prix est payable selon les modalités suivantes :
– 30 % à titre d’acompte lors de l’acceptation du devis,
– le solde à la date réalisation de la ou des prestation(s).
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par chèque bancaire, par virement ou en espèces.
En cas de paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues), les données sont transmises directement par le Client sur le serveur bancaire du partenaire du Prestataire en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité des données. Aucune donnée bancaire du Client ne transite par le site Internet du Prestataire. Le paiement par carte bancaire est susceptible d’être vérifié et authentifié par la banque partenaire (Sogecashnet) afin de lutter contre l’usurpation d’identité et l’utilisation frauduleuse de moyens de paiements.
En cas de paiement par chèque bancaire, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception. La ou les prestation(s) ne peuvent être réalisées avant la réception du chèque par le Prestataire correspondant au moins au montant de l’acompte.
En cas de paiement par virement, le Prestataire transmet ses coordonnées bancaires au Client afin que ce dernier puisse émettre l’ordre de virement. Les prestations ne peuvent être réalisées avant la réception du virement par le Prestataire correspondant au moins au montant de l’acompte ou du justificatif de l’ordre de virement donné par le Client.
Le paiement en espèces est limité à la somme de 1.000 euros. Le Prestataire peut refuser un tel paiement si le Client ne dispose pas de l’appoint.
Passé un délai de trente (30) jours après la réalisation de la ou des prestation(s), toute somme impayée donne lieu à des pénalités de retard de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable. Celles-ci sont calculées sur l’intégralité des sommes restant dues, au taux d’intérêt égal majoré de 1,5 point.
Ces pénalités s’appliquent sans préjudice de toute action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
Les prestations de services commandées sont réalisées à l’adresse fournie par le Client lors de sa commande.
Les modalités de déplacement sont choisies par le Prestataire. Les éventuels frais de déplacement sont inclus dans le prix.
Les prestations de services sont réalisées à la date ou dans un délai convenu entre le Client et le Prestataire. A défaut d’indication dans le devis quant à la date ou au délai d’exécution, le Prestataire exécute la ou les prestation(s) dans un délai raisonnable, sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Passé un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat, si la ou les prestation(s) n’ont pas reçu un commencement d’exécution pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat peut être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier la ou les prestation(s) fournies. Il dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réalisation pour formuler par email toutes réserves ou réclamations avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, la ou les prestation(s) sont réputée(s) conformes et acceptée(s) et aucune réclamation ne pourra être recevable.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs qui court à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire prévu à cet effet sur le Site internet de l’association. Dans ce cas, un accusé réception est immédiatement communiqué au Client par email du Prestataire.
Sauf demande expresse du Client, le Prestataire ne débute l’exécution des services qu’après l’expiration du délai de rétractation.
Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de suppression, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet dans la rubrique « Politique de confidentialité ».
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux le traitement des commandes et la fourniture des services.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes, et constituant la cause exclusive des dommages. Le Client renonce donc à demander réparation au Prestataire, à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier.
Les Parties ne peuvent être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement qualifiés comme tels par les tribunaux français. La partie constatant l’évènement doit sans délai informer par écrit l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours. Si l’empêchement est définitif ou dépasse ce délai, les présentes sont purement et simplement résolues après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations mises à sa charge par les présentes, le contrat peut être résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution a lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter restée sans effet. Cette mise en demeure doit mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu que le Client débiteur d’une obligation de payer est valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de prestation de services serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions.
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adresse par priorité à l’association pour obtenir une solution amiable.
A défaut, tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes conditions générales de prestation(s) de service(s) pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le Prestataire et le Client sont soumis aux tribunaux de REIMS (51) dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 621-1 C. cons.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références sont publiées en ligne à l’adresse suivante : www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).
Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toutes les prestations de services conclues entre des clients (le « Client ») et l’association « Le Centre de Jonchery » (le « Prestataire »).
L’expression « La Joncquière » désigne l’Établissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) de Jonchery dont le siège social est situé 64 route nationale 31 à JONCHERY SUR VESLE (51140).
Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestation de services. En cas de modification, il est appliqué à chaque devis les conditions générales en vigueur au jour de la commande. Le Client s’engage à se tenir informé quant à la version des conditions générales de prestation de services applicables. Pour ce faire, ces dernières sont disponibles à tout instant en bas de chaque page du Site et sur simple demande du Client.
L’association intervient auprès de particuliers et d’entreprises et offre ses services pour la réalisation de divers travaux manuels tels que :
Les prestations sont réalisées selon le cas chez le Client ou au sein des ateliers du Prestataire.
Les prestations ainsi visées dans les présentes et sur le site Internet sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude, sans être exhaustives. Les photographies, images et graphismes ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu de se reporter au devis afin de connaître les détails et les caractéristiques essentielles des prestations.
Toute demande de prestation « multi-services » fait l’objet d’un devis par le Prestataire. Lorsque la demande est adressée par email au Prestataire, le Client accepte que les informations relatives à la conclusion d’un contrat et à son exécution soient transmises par courrier électronique.
Le devis est établi en français, en fonction de plusieurs critères et notamment la nature de la prestation de services demandée, la quantité de main d’œuvre nécessaire, ainsi que la durée et le lieu de réalisation des travaux.
Il doit être accepté par le Client avant la réalisation de la ou des prestation(s). Il peut l’être par tout retour écrit au Prestataire (email, courrier, fax) et il est réputé accepté par le paiement de l’acompte par le Client.
Si le Client identifie d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données, il peut demander au Prestataire, par tout moyen, de les corriger avant l’acceptation du devis.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation moins de 7 jours avant la date prévue de la ou des prestation(s), pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou force majeure, une somme correspondant à 30 % du montant total de l’achat est acquise au Prestataire et facturée au Client.
Les prix des services sont indiqués aux tarifs en vigueur au moment de la commande et sont exprimés en euros. L’association n’est pas assujettie au régime de la TVA ; les prix s’entendent nets.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité. Ils sont valables pendant soixante (60) jours à compter de l’établissement du devis.
En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, des matières et produits ou des transports, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment.
Le coût des prestations inclut en outre le prix des matériaux fournis par le Prestataire au Client.
Une facture est établie par le Prestataire au plus tard après la réception du paiement complet du Client.
Le prix est payable selon les modalités suivantes :
– 30 % à titre d’acompte lors de l’acceptation du devis,
– le solde à la date réalisation de la ou des prestation(s).
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par chèque bancaire, par virement ou en espèces.
En cas de paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues), les données sont transmises directement par le Client sur le serveur bancaire du partenaire du Prestataire en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité des données. Aucune donnée bancaire du Client ne transite par le site Internet du Prestataire. Le paiement par carte bancaire est susceptible d’être vérifié et authentifié par la banque partenaire (Sogecashnet) afin de lutter contre l’usurpation d’identité et l’utilisation frauduleuse de moyens de paiements.
En cas de paiement par chèque bancaire, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception. La ou les prestation(s) ne peuvent être réalisées avant la réception du chèque par le Prestataire correspondant au moins au montant de l’acompte.
En cas de paiement par virement, le Prestataire transmet ses coordonnées bancaires au Client afin que ce dernier puisse émettre l’ordre de virement. Les prestations ne peuvent être réalisées avant la réception du virement par le Prestataire correspondant au moins au montant de l’acompte ou du justificatif de l’ordre de virement donné par le Client.
Le paiement en espèces est limité à la somme de 1.000 euros. Le Prestataire peut refuser un tel paiement si le Client ne dispose pas de l’appoint.
Passé un délai de trente (30) jours après la réalisation de la ou des prestation(s), toute somme impayée donne lieu à des pénalités de retard de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable. Celles-ci sont calculées sur l’intégralité des sommes restant dues, au taux d’intérêt égal majoré de 1,5 point.
Ces pénalités s’appliquent sans préjudice de toute action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
Les prestations de services commandées sont réalisées à l’adresse fournie par le Client lors de sa commande.
Les modalités de déplacement sont choisies par le Prestataire. Les éventuels frais de déplacement sont inclus dans le prix.
Les prestations de services sont réalisées à la date ou dans un délai convenu entre le Client et le Prestataire. A défaut d’indication dans le devis quant à la date ou au délai d’exécution, le Prestataire exécute la ou les prestation(s) dans un délai raisonnable, sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Passé un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat, si la ou les prestation(s) n’ont pas reçu un commencement d’exécution pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat peut être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier la ou les prestation(s) fournies. Il dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réalisation pour formuler par email toutes réserves ou réclamations avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, la ou les prestation(s) sont réputée(s) conformes et acceptée(s) et aucune réclamation ne pourra être recevable.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs qui court à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire prévu à cet effet sur le Site internet de l’association. Dans ce cas, un accusé réception est immédiatement communiqué au Client par email du Prestataire.
Sauf demande expresse du Client, le Prestataire ne débute l’exécution des services qu’après l’expiration du délai de rétractation.
Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de suppression, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet dans la rubrique « Politique de confidentialité ».
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux le traitement des commandes et la fourniture des services.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes, et constituant la cause exclusive des dommages. Le Client renonce donc à demander réparation au Prestataire, à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier.
Les Parties ne peuvent être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement qualifiés comme tels par les tribunaux français. La partie constatant l’évènement doit sans délai informer par écrit l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours. Si l’empêchement est définitif ou dépasse ce délai, les présentes sont purement et simplement résolues après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations mises à sa charge par les présentes, le contrat peut être résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution a lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter restée sans effet. Cette mise en demeure doit mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu que le Client débiteur d’une obligation de payer est valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de prestation de services serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions.
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adresse par priorité à l’association pour obtenir une solution amiable.
A défaut, tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes conditions générales de prestation(s) de service(s) pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le Prestataire et le Client sont soumis aux tribunaux de REIMS (51) dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 621-1 C. cons.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références sont publiées en ligne à l’adresse suivante : www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).
Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toutes les prestations de services conclues entre des clients (le « Client ») et l’association « Le Centre de Jonchery » (le « Prestataire »).
L’expression « La Joncquière » désigne l’Établissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) de Jonchery dont le siège social est situé 64 route nationale 31 à JONCHERY SUR VESLE (51140).
Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestation de services. En cas de modification, il est appliqué à chaque devis les conditions générales en vigueur au jour de la commande. Le Client s’engage à se tenir informé quant à la version des conditions générales de prestation de services applicables. Pour ce faire, ces dernières sont disponibles à tout instant en bas de chaque page du Site et sur simple demande du Client. Toute commande implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.
L’association offre ses services pour la location de salles et le service traiteur. La location de l’une des salles du Prestataire inclut nécessairement le service traiteur, de façon indivisible.
La Prestation peut notamment comprendre :
Les services ainsi visés dans les présentes et sur le site Internet sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude, sans être exhaustives. Toutefois, les photographies, images et graphismes ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu de se reporter au devis et au contrat de réservation, le cas échéant, afin de connaître les détails et les caractéristiques essentielles des prestations.
Toute demande de prestation de réception fait l’objet d’un devis par le Prestataire. Lorsque la demande est adressée par email au Prestataire, le Client accepte que les informations relatives à la conclusion d’un contrat et à son exécution soient transmises par courrier électronique.
Le devis est établi en français, en fonction de plusieurs critères et notamment la nature de la prestation de services demandée, la quantité de main d’œuvre, la durée de la manifestation, la salle louée, le nombre de couverts et les menus à préparer.
Le devis doit être accepté par le Client avant la réalisation de la prestation. Il peut l’être par tout retour écrit au Prestataire (email, courrier, fax).
Si le Client identifie d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données, il peut demander au Prestataire, par tout moyen, de les corriger avant l’acceptation du devis.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Après acceptation du devis, un contrat de réservation écrit peut être signé par les parties afin de déterminer des conditions particulières modifiant ou complétant les présentes conditions générales.
Lorsque la manifestation ne se déroule pas dans l’une des salles du Prestataire, le lieu exact doit être communiqué au Prestataire par écrit par le Client dans le délai convenu entre les parties ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Le nombre de couverts doit de la même manière être confirmé par écrit avant la manifestation dans le délai convenu entre les parties ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
En cas d’annulation par le Client :
En cas d’annulation du fait du Prestataire, l’intégralité des sommes versées par le Client lui est restituée au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les prix des services sont indiqués aux tarifs en vigueur au moment de la commande et sont exprimés en euros. L’association n’est pas assujettie au régime de la TVA ; les prix s’entendent nets.
Ces prix sont valables soixante (60) jours à compter de l’établissement du devis ou à compter de la conclusion du contrat de réservation le cas échéant, sauf stipulation contraire expresse. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, des matières et produits ou des transports, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment.
Dans tous les cas, le prix ne peut être réduit passé le dixième jour avant la date prévue pour la manifestation. Le dépassement de la durée initialement prévue pour la prestation entraine une facturation complémentaire.
Une facture finale est établie par le Prestataire au plus tard après la réception du paiement complet du Client.
Le prix est payable à la date de la manifestation.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par chèque bancaire, par virement ou en espèces.
En cas de paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues), les données sont transmises directement par le Client sur le serveur bancaire du partenaire du Prestataire en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité des données. Aucune donnée bancaire du Client ne transite par le site Internet du Prestataire. Le paiement par carte bancaire est susceptible d’être vérifié et authentifié par la banque partenaire (Sogecashnet) afin de lutter contre l’usurpation d’identité et l’utilisation frauduleuse de moyens de paiements.
En cas de paiement par chèque bancaire, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception.
En cas de paiement par virement, le Prestataire transmet ses coordonnées bancaires au Client afin que ce dernier puisse émettre l’ordre de virement.
Le paiement en espèces est limité à la somme de 1.000 euros. Le Prestataire peut refuser un tel paiement si le Client ne dispose pas de l’appoint.
Passé un délai de trente (30) jours après la réalisation de la prestation, toute somme impayée donne lieu à des pénalités de retard de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable. Celles-ci sont calculées sur l’intégralité des sommes restant dues, au taux d’intérêt égal majoré de 1,5 points.
Ces pénalités s’appliquent sans préjudice de toute action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
Les prestations de services sont réalisées à la date et au lieu convenus entre le Client et le Prestataire dans le devis ou le contrat de réservation. Le service Traiteur est réalisé par la mise à disposition des marchandises dans l’une des salles louées par le Prestataire ou par leur livraison à l’adresse fournie par le Client.
Le cas échéant, les modalités de déplacement sont choisies par le Prestataire. Les frais de déplacement peuvent être facturés et sont précisés, le cas échéant, dans le devis et la facture finale.
Aucun retard raisonnable de livraison n’autorise le Client à refuser la marchandise et la prestation, à annuler la commande, résilier le contrat ou réclamer des dommages et intérêts.
En cas d’absence du Client au jour, à l’heure et au lieu de livraison ou de mise à disposition convenus, la prestation est considérée comme annulée par le Client. Le Prestataire se réserve en pareil cas le droit de facturer des frais de livraison/déplacement complémentaires.
Les produits alimentaires sont préparés et stockés dans les conditions respectant la chaîne de froid. Les produits alimentaires livrés sont à consommer à la date prévue pour la réalisation de la prestation.
Les produits sont susceptibles de contenir des allergènes. Le Client a la possibilité de prendre connaissance de la présence de ces allergènes lors de la commande.
Lors de la mise à disposition ou de la livraison, le Client a l’obligation de vérifier la conformité des produits commandés en les visualisant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réalisation de la prestation pour formuler par email ou tout autre écrit des réserves ou réclamations avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, la prestation est réputée conforme et acceptée et aucune réclamation ne pourra être recevable.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 4° et 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur le service Traiteur fourni par l’association.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de suppression, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet dans la rubrique « Politique de confidentialité ».
En cas de diffusion de musique au cours de la manifestation, il appartient au Client de procéder à toutes les démarches préalables et déclarations pour d’obtenir l’autorisation nécessaire auprès de la SACEM (cf. www.sacem.fr).
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux le traitement des commandes et la fourniture des services.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes, et constituant la cause exclusive des dommages. Le Client renonce donc à demander réparation au Prestataire, à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier.
Les Parties ne peuvent être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement qualifiés comme tels par les tribunaux français. La partie constatant l’évènement doit sans délai informer par écrit l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours. Si l’empêchement est définitif ou dépasse ce délai, les présentes sont purement et simplement résolues après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations mises à sa charge par les présentes, le contrat peut être résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution a lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter restée sans effet. Cette mise en demeure doit mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu que le Client débiteur d’une obligation de payer est valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de prestation de services serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions.
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adresse par priorité à l’association pour obtenir une solution amiable.
A défaut, tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes conditions générales de prestation(s) de service(s) pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le Prestataire et le Client sont soumis aux tribunaux de REIMS (51) dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 621-1 C. cons.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références sont publiées en ligne à l’adresse suivante : www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple)
Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toutes les prestations de services conclues entre des clients non-professionnels (le « Client ») et l’association « Le Centre de Jonchery » (le « Prestataire »).
L’expression « La Joncquière » désigne l’Etablissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) de Jonchery dont le siège social est situé 64 route nationale 31 à JONCHERY SUR VESLES (51140).
Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestation de services. En cas de modification, il est appliqué les conditions générales en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client s’engage à se tenir informé quant à la version des conditions générales de prestation de services applicables. Pour ce faire, ces dernières sont disponibles à tout instant en bas de chaque page du Site et sur simple demande du Client.
Par la remise de ses articles au Prestataire, le Client accepte les présentes conditions générales.
Le Prestataire offre un service de blanchisserie et de nettoyage à sec de tout type de textiles : draps, couettes, duvets, couvertures, rideaux, vêtements, tapisseries de petite taille.
L’association intervient auprès de particuliers et de diverses entreprises.
La remise des articles intervient soit par leur dépôt direct au sein des locaux du Prestataire, soit par leur collecte par le Prestataire au lieu indiqué par le Client et convenu entre les Parties. La restitution des articles intervient dans les mêmes conditions.
Les prestations ainsi visées dans les présentes et sur le site Internet sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude, sans être exhaustives. Les photographies, images et graphismes ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Les prix des services sont exprimés en euros. L’association n’est pas assujettie au régime de la TVA ; les prix s’entendent nets. Ils font l’objet d’un affichage conformément aux dispositions de l’article L 112-1 du Code de la consommation et de l’arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement du Prestataire (en vitrine ou à l’entrée de l’établissement, visible et lisible de l’extérieur).
Le cas échéant, les modalités de déplacement sont choisies par le Prestataire. Les frais de déplacement ne sont pas facturés, sauf si la livraison est difficile ou impossible (manque de précisions sur les informations nécessaires telles l’adresse, le code d’entrée etc., absence du Client, etc.), auxquels cas le Prestataire peut facturer la prestation de livraison.
En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, des matières et produits ou des transports, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment.
Les services sont payables au comptant lors de la remise des articles au Prestataire. Une facture est établie par le Prestataire au plus tard après la réception du paiement complet du Client.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par chèque bancaire, par virement ou en espèces.
En cas de paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues), les données sont transmises directement par le Client sur le serveur bancaire du partenaire du Prestataire en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité des données. Aucune donnée bancaire du Client ne transite par le site Internet du Prestataire. Le paiement par carte bancaire est susceptible d’être vérifié et authentifié par la banque partenaire (Sogecashnet) afin de lutter contre l’usurpation d’identité et l’utilisation frauduleuse de moyens de paiements.
En cas de paiement par chèque bancaire, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception. La ou les prestation(s) ne peuvent être réalisées avant la réception du chèque par le Prestataire correspondant au moins au montant de l’acompte.
En cas de paiement par virement, le Prestataire transmet ses coordonnées bancaires au Client afin que ce dernier puisse émettre l’ordre de virement. Les prestations ne peuvent être réalisées avant la réception du virement par le Prestataire ou du justificatif de l’ordre de virement donné par le Client.
Le paiement en espèces est limité à la somme de 1.000 euros. Le Prestataire peut refuser un tel paiement si le Client ne dispose pas de l’appoint.
Toute somme impayée à la date de restitution des articles donne lieu à des pénalités de retard de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable. Celles-ci sont calculées sur l’intégralité des sommes restant dues, au taux d’intérêt égal majoré de 1,5 points.
Ces pénalités s’appliquent sans préjudice de toute action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
Lors du dépôt des articles à nettoyer chez le Prestataire ou de la collecte des articles à nettoyer chez le Client, un ticket est remis au Client si ce dernier en fait la demande au Prestataire, sur lequel figure notamment les informations relatives à l’identité du Prestataire et ses coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques), la date de remise, la nature et le nombre ou le poids des articles confiés ainsi que la qualité du service assuré et le prix de la prestation à payer.
Le Prestataire renseigne le Client sur les possibilités et les risques de nettoyage des articles. Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage peut être refusé par le Prestataire ou accepté sous réserves communiquées par écrit, soit sur le ticket remis au client, soit par notification ultérieure et avant traitement.
Lorsqu’une anomalie ou un défaut est constaté sur un article, le Prestataire en informe sans délai le Client et il n’effectue la Prestation qu’avec l’accord exprès de celui-ci averti de l’anomalie ou du défaut.
Le cas échéant, le Prestataire peut transcrire ces réserves sur le ticket.
La prestation est réalisée à la date ou dans un délai convenu entre le Client et le Prestataire. A défaut d’indication, le Prestataire exécute la prestation dans un délai raisonnable, sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Passé un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat, si la prestation n’a pas été exécutée pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat peut être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier la prestation fournie au moment de la restitution des articles. Les réclamations doivent être formulées lors de la restitution des articles et donnent lieu à l’établissement d’un constat rempli et signé par le Prestataire et le Client. A défaut de respecter ces formalités, la prestation est réputée conforme et acceptée et aucune réclamation ne pourra être recevable.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de suppression, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet dans la rubrique « Politique de confidentialité ».
– l’étiquette obligatoire indiquant la composition (nature et pourcentage des différentes fibres textiles),
– l’étiquette facultative indiquant la méthode d’entretien recommandée, souvent symbolisée par des pictogrammes représentant :
× pour le lavage, un cuvier
× pour le traitement à l’eau de Javel, un triangle
× pour le repassage, un fer à repasser× pour le nettoyage à sec, un cercle
× pour le séchage en sèche-linge, un cercle contenu dans un carré
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné, d’absence d’étiquette (coupée) ou d’étiquette illisible.
Pour les vêtements dotés de l’étiquette de composition obligatoire, la responsabilité du Prestataire est engagée de manière suivante, en distinguant selon que l’article est également doté ou non d’une étiquette d’entretien :
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la réalisation de la prestation. Il est tenu de restituer les articles confiés dans leur intégrité initiale après la réalisation de la prestation. Il est responsable de l’état dans lequel il rend les articles confiés sous les réserves définies ci-dessous.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et peut notamment s’exonérer de sa responsabilité en l’absence de faute ou en cas de réserves émises par écrit avant la réalisation de la prestation.
Cela étant précisé, il est rappelé qu’il existe deux sortes d’étiquettes sur les articles en tissu :
Dans tous les cas, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de dégâts sur les boutons et garnitures (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, etc.).
Lorsque plusieurs articles constituant un ensemble, ou un seul article constituant une partie d’un ensemble, ont subi une détérioration ou une perte (costume trois pièces, ensemble féminin, ameublement, etc.), le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à nettoyer. Dans le cas contraire, seule la pièce portée à nettoyer est remboursée.
S’agissant plus particulièrement des articles en cuir ou en daim, qui ne sont pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, le Prestataire intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter de faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris, la révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices), des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou d’inévitables ternissement des nuances pastel, auxquels cas il ne peut être tenu pour responsable.
Pour des articles de grande valeur, le Client doit les assurer, notamment lorsqu’il s’agit de vêtement Haute Couture, de fourrure ou de textile d’ameublement.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de blanchisserie de linge au poids dans le cas de mélange d’articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans triage ni contrôle. Il en va de même pour les articles en fibres mélangées dépourvus d’étiquetage de composition, les articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise, les articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal, et les accessoires non textiles d’un article.
Lorsque l’article est étiqueté conformément à la loi et que la responsabilité du Prestataire est engagée, et en raison des coutumes professionnelles et de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème professionnel en vigueur et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.
La facture acquittée du fournisseur fait foi de l’ancienneté de l’article.
L’indemnisation est égale à :
En toute hypothèse, le montant de l’indemnisation ne peut excéder ni la valeur de l’article neuf ni, ni une somme représentant 8 fois le prix de blanchissage ou de nettoyage convenu.
La profession de la blanchisserie et du nettoyage à sec s’engage à ce que les prix figurant sur le barème d’indemnisation soient revus chaque année en fonction de l’évolution des prix des vêtements.
Lors de la remise de l’article, si le client a fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, elle est prise en considération, sur justificatif.
Les accros et les déchirures de faible importance sont stoppés aux frais du Prestataire sans que le Client puisse prétendre à d’autres dédommagements.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes, et constituant la cause exclusive des dommages. Le Client renonce donc à demander réparation au Prestataire, à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier.
A l’exception des articles de grand prix, notamment les vêtements Haute Couture, les fourrures ou les textiles d’ameublement, les articles confiés peuvent rester deux mois chez le Prestataire, à compter de leur remise, sans frais supplémentaire.
Passé un délai de deux mois, et dans la limite de douze mois, les articles sont considérés comme admis en garde à titre onéreux chez le Prestataire.
Passé un délai d’un an, le Prestataire peur se dessaisir des articles non réclamés notamment par vente publique conformément à la loi du 31 décembre 1903 modifié par la loi n°1248 du 31 décembre 1968. Toute réclamation à ce dernier endroit est considérée comme irrecevable.
Les Parties ne peuvent être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement qualifiés comme tels par les tribunaux français. La partie constatant l’évènement doit sans délai informer par écrit l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours. Si l’empêchement est définitif ou dépasse ce délai, les présentes sont purement et simplement résolues après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations mises à sa charge par les présentes, le contrat peut être résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution a lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter restée sans effet. Cette mise en demeure doit mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu que le Client débiteur d’une obligation de payer est valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de prestation de services serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions.
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adresse par priorité à l’association pour obtenir une solution amiable.
A défaut, tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes conditions générales de prestation(s) de service(s) pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le Prestataire et le Client sont soumis aux tribunaux de REIMS (51) dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 621-1 C. cons.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références sont publiées en ligne à l’adresse suivante : www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).
Veuillez compléter le formulaire ci-contre puis cliquer sur « Envoyer » si vous souhaitez vous rétracter sur un contrat.
IMPORTANT : N’oubliez pas de cocher l’atelier concerné par la prestation (réception, espaces verts, blanchisserie…)
Vous serez ensuite recontacté(e) par téléphone ou par mail par l’atelier concerné par la prestation.
Notre association accueille des adultes handicapés.
Ils reçoivent une formation professionnelle,
qui les responsabilise et leur permet d’acquérir
une réelle autonomie dans leur vie quotidienne.
03.26.48.51.27